Conditions de service AudiateTM
Lisez attentivement les présentes Conditions de service (les « Conditions· »), car elles constituent les modalités contraignantes qui s’appliquent à l’utilisation d’AudiateTM (le « Service »).
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE », OU EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L’UTILISANT, VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT D’ACCÉDER AU SERVICE NI DE L’UTILISER. Si vous acceptez les présentes Conditions en votre qualité d’employé, d’agent ou de représentant d’une société ou d’une autre entité juridique (ou en leur nom), vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité de lier la société ou toute autre entité juridique aux présentes Conditions ; dans ce cas, « vous » fait référence et s’applique à ladite société ou à toute autre entité juridique.
Le Service est fourni par TechSmith Corporation (ci-après « TechSmith » ou « nous »), société constituée en vertu des lois de l’État du Michigan et sise au 14 Crescent Road, East Lansing, MI 48823-5708, États-Unis.
TechSmith se réserve le droit de modifier les présentes Conditions en tant que besoin en publiant une version révisée de ces Conditions sur le site associé au Service. En continuant à utiliser le Service, vous acceptez d’être lié par la version la plus récente des présentes Conditions. La société TechSmith prendra des mesures raisonnables pour informer les utilisateurs du Service lorsqu’une nouvelle version de ces Conditions sera disponible, mais n’est pas tenue d’obtenir votre consentement pour vous lier légalement à toute nouvelle version de ces conditions.
1.Définitions :
« Contenu » indique les vidéos, les fichiers audio, les données et tout autre contenu généré par l’utilisateur du Service.
« Service » désigne le service Audiate qui fournit une fonctionnalité de reconnaissance vocale.
2.Octroi d’une licence
Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions, TechSmith, ainsi que ses fournisseurs et concédants de licence, vous accordent une licence limitée, totalement payée, libre de redevances, non exclusive et non transférable, vous permettant d’accéder au Service et de l’enregistrer, de le reproduire, de le distribuer, de l’afficher publiquement, de le modifier, d’en créer des œuvres dérivées, de l’altérer, de le copier, de le mettre en miroir, de le lier, de l’archiver, de le transmettre et de l’utiliser de toute autre façon, uniquement dans le cadre de vos activités professionnelles ou personnelles dans le but de créer du contenu. Les présentes Conditions régissent votre accès au Service et son utilisation. L’accès, l’octroi d’une licence et l’utilisation de tout produit ou service de TechSmith autre que le Service sont soumis aux conditions correspondantes qui accompagnent lesdits produits et services. Vous reconnaissez et acceptez que, sans ces Conditions, vous n’auriez aucun droit d’utiliser ce Service ou d’y accéder.
3. Restrictions d’utilisation
Vous ne pouvez pas utiliser le Service :
a. Sauf dans le but de créer votre contenu.
b. Dans le cadre d’activités ou d’intentions illicites, obscènes, pornographiques, diffamatoires, offensantes ou frauduleuses, notamment dans le but de causer un préjudice, d’interférer avec ou de violer l’intégrité ou la sécurité d’un réseau ou d’un système, d’échapper aux filtres, d’envoyer des messages non sollicités, abusifs ou trompeurs, des virus ou du code nuisible, ou d’enfreindre les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.
c. En tant que marque de commerce, marque de service ou logo, ou de manière à enfreindre une marque de commerce ou les droits de propriété intellectuelle de tout autre tiers.
En outre, vous ne pouvez pas : i) rétroconcevoir toute partie du Service ; ou ii) combiner les Services de sorte à créer une nouvelle solution commercialement disponible dans le but de la vendre à des utilisateurs finaux tiers.
4. Disponibilité du Service
TechSmith fournit le Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf durant les périodes pendant lesquelles le service est interrompu ou temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à niveau et de réparations d’urgence, ou suite à la défaillance des liaisons et des équipements de télécommunications qui échappent au contrôle de TechSmith. TechSmith prendra des mesures raisonnables pour minimiser ces interruptions, à condition qu’elles soient sous le contrôle raisonnable de TechSmith. Vous acceptez que TechSmith ne soit pas responsable envers vous en cas d’indisponibilité, de suspension ou d’interruption du Service. De plus, TechSmith se réserve le droit de modifier à tout moment le Service ou d’y mettre fin, qu’elle qu’en soit la raison et sans préavis.
5. Marques de commerce
Tous les noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos et autres caractéristiques de marque (collectivement, « Marques ») utilisés dans ce Service et identifiant TechSmith ou des tiers, ainsi que leurs produits et services, sont des Marques de propriété de TechSmith et/ou des tiers concernés. Sauf indication contraire dans le présent document, rien dans ce Service ne peut être considéré comme conférant à quiconque une licence ou un droit quelconque de la part de TechSmith ou d’un tiers en ce qui concerne ces Marques.
6. Droits de propriété intellectuelle
Sauf indication contraire dans le présent document, TechSmith est et restera le propriétaire ou le détenteur de licence, selon le cas, de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans toutefois s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets et les droits sur les bases de données du Service, et du contenu et des matériaux créés et détenus par TechSmith et utilisés par TechSmith dans le cadre de la prestation du Service. Vous ne pouvez pas publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire le Service, en tout ou partie, ni le contenu créé et détenu par TechSmith sous quelque forme matérielle que ce soit (y compris la photocopie ou le stockage sur un support, quel qu’il soit, par des moyens électroniques) autrement qu’en conformité avec la licence d’utilisation limitée énoncée dans le présent document.
7. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État du Michigan, aux États-Unis, dans la mesure où les lois fédérales des États-Unis ne s’appliquent pas, en excluant les dispositions concernant les conflits de lois. Si vous, en tant que détenteur de la licence du Service, êtes une entité gouvernementale située aux États-Unis et êtes lié par les réglementations des marchés publics concernant la loi applicable aux contrats dont vous êtes le client, TechSmith accepte que ces Conditions soient régies par l’État de votre résidence. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de l’État du Michigan, États-Unis, et du tribunal fédéral de district des États-Unis situé dans le comté d’Ingham, Michigan, États-Unis. Le présent Contrat a été rédigé en anglais, et cette version a préséance à tous les égards. Toute version dans une autre langue n’est proposée qu’à titre indicatif. Les parties aux présentes Conditions renoncent à la signification personnelle de tout acte de procédure et conviennent que toute notification sera envoyée par courrier recommandé. Elle sera considérée comme reçue par la partie adverse 5 jours ouvrables après le dépôt du document dûment affranchi dans un bureau de poste des États-Unis. Vous renoncez à toute objection fondée sur la règle Forum non conveniens et à toute objection sur le lieu d’une procédure engagée par TechSmith, dans le cadre des présentes Conditions, quelle que soit la juridiction.
8.Généralités
Ces Conditions, ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre TechSmith et vous en ce qui concerne votre utilisation du Service. Si TechSmith ne fait pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions, cela ne constitue en rien une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Si un tribunal juge qu’un ou plusieurs droits ou dispositions contenus dans les présentes Conditions ne sont pas valides, vous acceptez que les autres Conditions soient applicables.
9.Inscription et mot de passe
Pour acheter un abonnement ou créer un compte pour accéder au Service, vous devez être âgé d’au moins 18 ans. Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment toute inscription ou tout accès au Service à quiconque, pour quelque raison que ce soit.
Vous acceptez que les informations que vous nous fournissez lors de l’inscription et à tout autre moment sont sincères, exactes, actuelles et complètes. Vous acceptez également de veiller à ce que ces informations restent exactes et à jour à tout moment. Ceci est particulièrement important en ce qui concerne votre adresse électronique, qui est le moyen principal pour communiquer avec vous au sujet de votre compte et de vos commandes.
Lors de la création d’un compte, il vous sera demandé de fournir un mot de passe. Dans la mesure où vous serez responsable de toutes les activités effectuées à l’aide de votre mot de passe, vous devez en assurer la confidentialité. Vous devez informer TechSmith immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe, ou si vous pensez que votre mot de passe n’est plus confidentiel. Nous nous réservons le droit de vous demander de modifier votre mot de passe si nous estimons que celui-ci n’est plus sécurisé.
10.Votre contenu
Vous acceptez que vous disposez du droit légal d’utiliser le Contenu, et reconnaissez et comprenez que votre Contenu relève de votre seule responsabilité, y compris l’exécution de copies de sauvegarde et leur archivage. Dans tous les cas, l’utilisation et la distribution de votre Contenu se font à votre entière discrétion et à vos propres risques. Vous êtes l’unique responsable de toute réclamation ou objet de poursuite qui pourrait survenir dans le cadre de l’utilisation et de la distribution de votre Contenu. Vous reconnaissez que le Service est automatisé (ce qui signifie que votre contenu est chargé à l’aide d’outils logiciels et des serveurs de TechSmith) et que le personnel de TechSmith n’accédera pas à votre contenu, ne l’affichera pas et ne l’écoutera pas, sauf si cela est raisonnablement nécessaire pour exécuter les Services, y compris, sans toutefois s’y limiter, dans les cas suivants : (a) répondre aux demandes d’assistance ; (b) détecter, prévenir ou résoudre les problèmes de sécurité, les problèmes techniques ou les activités frauduleuses ; (c) si TechSmith le juge nécessaire ou souhaitable en toute bonne foi pour se conformer aux exigences légales ou respecter les procédures légales ; ou (d) faire respecter les présentes Conditions, notamment par l’examen d’un éventuel manquement à ces dispositions.
11.Suspension, modification et résiliation de l’accès et de l’adhésion
Vous pouvez résilier votre abonnement et demander un remboursement dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions. Si plus de quatorze (14) jours se sont écoulés depuis que vous avez accepté les présentes Conditions, TechSmith ne procédera à aucun remboursement. En cas de résiliation, vous n’aurez plus accès à votre Contenu par le biais du Service.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en contactant le service client de TechSmith à l’adresse https://support.techsmith.com.
Vous acceptez que TechSmith puisse à tout moment et sans préavis :
● refuser d’accepter votre inscription pour utiliser le Service ;
● déplacer, modifier ou suspendre toute partie du Service ; ou
● résilier votre compte si, à la seule discrétion de TechSmith, vous ne respectez pas l’une des présentes Conditions, ou si une autorité réglementaire compétente exige que TechSmith résilie votre compte ;
● modifier tout nom d’utilisateur ou tout autre contenu susceptible de prêter à confusion avec les produits et services de TechSmith ;
● modifier, supprimer ou bloquer tout contenu explicite ou répréhensible.
12. Fin de l’abonnement
En cas de résiliation des présentes Conditions, vous pouvez continuer à utiliser le Contenu que vous avez téléchargé dans le cadre de votre abonnement, sous réserve que vous respectiez ces Conditions, et plus particulièrement les restrictions énoncées dans les présentes.
13.Exclusion de garantie et limitation de responsabilité
LE SERVICE, LES SITES DE TECHSMITH ET TOUS LES PRODUITS ET SERVICES ASSOCIÉS SONT FOURNIS PAR TECHSMITH « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE. TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES, IMPLICITES ET STATUTAIRES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, SONT EXPRESSÉMENT REJETÉES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. DE PLUS, TECHSMITH DÉCLINE TOUTE GARANTIE LIÉE À LA SÉCURITÉ, À LA FIABILITÉ, À LA PONCTUALITÉ ET À L’EXÉCUTION DE CE SERVICE.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT ÉLÉMENT PAR LE BIAIS DU SERVICE SE FAIT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE VOUS ÊTES L’UNIQUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE QUE PEUT SUBIR VOTRE CONTENU OU VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES POUVANT RÉSULTER DU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT ÉLÉMENT. VOUS ÊTES L’UNIQUE RESPONSABLE DE LA CRÉATION DE SAUVEGARDES DE VOTRE CONTENU NUMÉRIQUE.
SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE PRÉCÉDENT, DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LA SOCIÉTÉ TECHSMITH DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE D’ACTIVITÉ, DE MANQUE À GAGNER, DE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE ET PUNITIF RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE LA PRESTATION DU SERVICE, DES RESSOURCES, DU SITE DE TECHSMITH, ET DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES CONNEXES, MÊME SI TECHSMITH A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, LES RENONCIATIONS ET LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT NONOBSTANT L’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.